Cette loi prive temporairement une personne de sa liberté, lorsque son état mental constitue un risque
pour elle-même ou pour autrui. Elle autorise les établissements de santé à décréter une garde d’urgence
sans intervention judiciaire, réservée aux situations de danger grave et imminent. Conformément à cette
loi, le tribunal peut ordonner une évaluation psychiatrique des individus concernés.
Par conséquent, il vous sera toujours possible de contester la décision auprès d’un juge. L’équipe de la RAIDD-AT peut vous accompagner dans cette démarche afin de faire valoir vos droits.