L’équipe de la Ressource d’aide et d’information en Défense des droits en Abitibi-Témiscamingue (RAIDD-AT) se réjouit de l’entente issue de l’action collective menée par Action Autonomie, organisme montréalais de défense des droits en santé mentale.
La Cour supérieure du Québec a confirmé, le 4 novembre 2024, un règlement permettant aux personnes ayant été soumises à une garde préventive excédant soixante-douze (72) heures sans ordonnance judiciaire dans l’un des établissements de santé du Québec de réclamer un dédommagement.
Ce règlement prévoit une somme globale de 8 500 000 $ en réparation des préjudices physiques, moraux et économiques subis entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024. Les indemnisations concernent tant les personnes directement touchées que les organismes communautaires en santé mentale de tout le Québec.
« Cette décision met en lumière l’ampleur des atteintes aux droits fondamentaux au sein du système de santé », souligne France Riel, directrice générale du RAIDD-AT, porte-parole du RAIDD-AT Abitibi-Témiscamingue.
Concrètement, toute personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation involontaire prolongée peut être admissible à une indemnité pouvant atteindre 1 000 $ par jour supplémentaire de garde préventive illégale. Cette compensation est applicable dès qu’un dépassement du délai légal prévu dans l’application de la loi P-38.001 – Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui est constaté, même de quelques minutes. De plus, un remboursement peut être demandé pour des frais encourus en raison d’une garde excessive, incluant les frais de stationnement, de nourriture ou toute autre perte financière liée à la situation.
En tant qu’organisme de défense des droits des personnes vivant avec des défis en santé mentale, le RAIDD-AT est disponible pour accompagner les personnes admissibles (ainsi que leurs mandataires et héritiers) résidant en Abitibi-Témiscamingue dans leurs démarches de réclamation.
Les personnes concernées sont invitées à contacter notre organisation pour obtenir un soutien dans la préparation et le dépôt de leur réclamation. La date limite pour soumettre une demande est fixée au 10 août 2025.
SOURCE : France Riel, Directrice Générale